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Fiches Téléchargeables :

 Fiche Produit  Règles de Souscription  Questionnaire d'Etude

- Quel est l'objet du contrat ?

Il a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d'assurance décennale conformément à la loi 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta.

- Qui doit souscrire ?

Toute personne ou structure juridique qualifiée de Constructeur Non Réalisateur c'est à dire celle qui construit dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou qui vend après la réception des travaux. Le Constructeur Non Réalisateur est considéré comme un des intervenants à l'opération de construction.

- Pourquoi souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes.

- Quand souscrire ?

L'assurance doit être souscrite dès le début du chantier concomitamment à la souscription du contrat Dommages Ouvrage.

- Quelles peuvent être les garanties ?

Les garanties couvrent, sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Les fichiers sont les mêmes que pour le produit Dommages-Ouvrage.