- Quel est l'objet du Contrat ?

Le contrat d'assurance de protection juridique a pour objet de faire bénéficier l'assuré d'une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, soit à l'amiable, soit par la voie judiciaire, un litige ou un différend.

- Qui peut souscrire et pourquoi souscrire ?

Tous ceux qui ont intérêt de faire valoir leurs droits ou les défendre en évitant un procès long et compliqué. Et tous ceux qui souhaitent, lorsque la voie judiciaire ne peut être évitée, que les frais liés au règlement du litige soient pris en charge.

- Quand souscrire ?

Le contrat peut être souscrit à n'importe quel moment. Le plus souvent, nous le proposons en complément d'une garantie souscrite pour un projet professionnel précis ou une activité professionnelle habituelle. Il peut également être souscrit à titre personnel à tout moment.
Bien entendu, seuls les litiges nés postérieurement à la souscription du contrat sont couverts.

- Quelles sont les garanties offertes ?

Comme pour les particuliers, des contrats « tout sauf » sont proposés aux professionnels, garantissant tous les domaines du droit sauf ceux limitativement énumérés (généralement, sont exclus les litiges relatifs au droit des personnes, le recouvrement de créance).
Ces contrats, appelés contrats de protection juridique générale, se distinguent de la garantie défense pénale et recours, laquelle, bien qu'elle fasse l'objet d'un chapitre distinct de la garantie principale est souvent dépendante de l'objet principal du contrat d'assurance de responsabilité civile (chef de famille, entreprise, automobile...)
Sont également proposés des contrats dits segmentés dont l'objet est de couvrir des risques nommément définis (tels que les seuls litiges relatifs à la consommation, au travail, à l'habitation,...).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les documents ci-dessous: