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Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L. 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu'il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.
La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).
Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.
Afin de se conformer à ces dispositions légales, la société SFS FRANCE et les sociétés du Groupe SFS transmettront à tout client qui en fait la demande les documents attestant du respect de ses obligations.

DOMMAGES OUVRAGE

- Que couvre le contrat?

Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage et permet en option de souscrire des garanties complémentaires. Il permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre ....

RC DECENNALE CNR

- Quel est l'objet du contrat ?

Il a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d'assurance décennale conformément à la loi 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta.

TOUS RISQUE CHANTIER

- Que couvre le contrat ?

Il s'agit d'une assurance souscrite pour un chantier spécifique. Les garanties bénéficient tant au maître d'ouvrage qu'à chacun des intervenants sur le chantier. Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages à l'ouvrage en cours de construction, aux matériaux et aux équipements arrivés sur le site.

RC DECENNALE

- Quel est l'objet du contrat ?

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi

RC PROFESSIONNELLE

- Quel est l'objet du contrat ?

Il couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale par le fonctionnement de son exploitation.

PROTECTION JURIDIQUE

- Quel est l'objet du contrat ?

Le contrat d'assurance de protection juridique a pour objet de faire bénéficier l'assuré d'une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, soit à l'amiable, soit par la voie judiciaire, un litige ou un différend.

GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT

- Qu'est ce que la Garantie financière d'achèvement ?

Le maître d'ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour vendre l'ouvrage qu'il fait construire a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.