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 Fiche Produit  Règles de Souscription  Questionnaire d'Etude

- Que couvre le contrat?

Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage et permet en option de souscrire des garanties complémentaires. Il permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

- Qui doit souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta» oblige:
- Le maître d'ouvrage
- Celui qui fait construire
- Celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant
à souscrire une assurance Dommages Ouvrage .

- Quand souscrire ?

L'assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier ( DROC), mais peut dans certains cas être conclue tardivement pour la période restant à courir. La prime sera fonction du risque assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie.